Génie mécanique et moyens de transport
Systèmes d'aéronefs sans pilote (UAS)
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/945
Date:
Champ d'application
portée
1. Le chapitre II du présent règlement s'applique aux produits suivants :
a) les UAS destinés à être exploités conformément aux règles et conditions applicables à la catégorie « ouverte » d'exploitation d'UAS conformément au règlement d'exécution (UE) 2019/947, à l'exception des UAS construits à titre privé et portant une étiquette d'identification de classe conformément aux parties 1 à 5 de l'annexe du présent règlement indiquant à laquelle des cinq classes d'UAS énumérées dans le règlement d'exécution (UE) 2019/947 ils appartiennent ;
b) les accessoires d’identification à distance prévus à la partie 6 de l’annexe du présent règlement.
2. Le chapitre III du présent règlement s'applique aux UAS utilisés conformément aux règles et conditions applicables aux catégories d'opérations UAS « certifiées » et « spécifiques » en vertu du règlement d'exécution (UE) 2019/947.
3. Le chapitre IV du présent règlement s’applique aux exploitants d’UAS ayant leur établissement principal établi ou résidant dans un pays tiers, si ces UAS sont utilisés au sein de l’Union.
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Exceptions
portée
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4. Le présent règlement ne s’applique pas aux UAS destinés à être utilisés exclusivement à l’intérieur de bâtiments.
Textes juridiques