Protection des consommateurs et des travailleurs
Services postaux communautaires
DIRECTIVE 97/67 / CE
Date:
Champ d'application
La présente directive établit des règles communes relatives à :
— la fourniture d’un service postal universel au sein de la Communauté;
— les critères qui délimitent les services pouvant faire partie du secteur réservé aux prestataires du service universel et les conditions relatives à la fourniture des services non réservés ; 1) JO L 95 du 21. 4. 1993, p. 29.
— les principes de transparence des prix et de la comptabilité pour la fourniture du service universel ;
— la détermination de normes de qualité pour la fourniture du service universel et la mise en place d’un système visant à garantir le respect de ces normes ;
— l’harmonisation des normes techniques ;
— la création d’autorités nationales de régulation indépendantes
Exceptions
Textes juridiques