Ingénierie électrique et électronique
Restriction de l'utilisation de certaines substances dangereuses (RoHS)
DIRECTIVE 2011/65/UE
Date:
Champ d'application
portée
1. La présente directive s’applique, sans préjudice du paragraphe 2, aux EEE appartenant aux catégories énumérées à l’annexe I.
2. Sans préjudice de l'article 4, paragraphes 3 et 4, les États membres prévoient que les EEE qui n'entraient pas dans le champ d'application de la directive 2002/95/CE, mais qui ne sont pas jugés conformes à la présente directive, peuvent néanmoins continuer à être mis sur le marché jusqu'au 22 juillet 2019.
3. La présente directive s'applique sans préjudice des exigences de la législation de l'Union en matière de sécurité et de santé au travail.
l'hygiène et les produits chimiques, en particulier le règlement (CE) n° 1907/2006, ainsi que les exigences de la législation spécifique de l'Union sur la gestion des déchets
Exceptions
portée
4. La présente directive ne s'applique pas:
a) les équipements nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sécurité des États membres, y compris les armes, les munitions et le matériel de guerre destinés à des fins spécifiquement militaires;
b) les dispositifs destinés à être envoyés dans l’espace ;
c) les appareils spécifiquement conçus qui doivent être installés comme partie d'autres types d'appareils qui ne sont pas inclus ou n'entrent pas dans le champ d'application de la présente directive, qui ne peuvent remplir leur fonction qu'en tant que partie de ces appareils et qui ne peuvent être remplacés que par les mêmes appareils spécifiquement conçus;
d) gros outils industriels fixes ;
e) les installations fixes de grande taille ;
f) les moyens de transport de personnes ou de marchandises, à l’exclusion des véhicules électriques à deux roues non homologués ;
g) les engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel ;
h) dispositifs médicaux implantables actifs ;
(i) panneaux photovoltaïques destinés à être utilisés dans un système conçu, assemblé et installé par des professionnels
destiné à une utilisation permanente dans un lieu défini, destiné à la production d'énergie solaire pour des applications publiques, commerciales, industrielles et résidentielles ;
j) les équipements spécifiquement et exclusivement conçus à des fins de recherche et de développement, mis à disposition uniquement dans un contexte interentreprises
Textes juridiques