BTP

Produits de construction (CPD/CPR)

RÈGLEMENT (UE) N° 305/2011

Directive 93 / 68 / EEC

Date: 24.04.2011

Champ d'application

Article 1

Objet

Le présent règlement établit les conditions de mise sur le marché ou de commercialisation des produits de construction en établissant des règles harmonisées sur la manière d'exprimer la performance des produits de construction en relation avec leurs caractéristiques essentielles et sur l'utilisation du marquage CE sur ces produits.

Exceptions

Textes juridiques

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