PRODUITS CHIMIQUES

Produits fertilisants

RÈGLEMENT (UE) 2019/1009 D

Date: 15.07.2019 / Applicable à partir du 16.07.2022.

Champ d'application

Article 1


portée


1. Le présent règlement s’applique aux fertilisants UE.
...

Exceptions

Article 1


portée
...


Le présent règlement ne s'applique pas :
a) les sous-produits animaux ou produits dérivés soumis aux exigences du règlement (CE) n° 1069/2009 lorsqu'ils sont mis à disposition sur le marché
b) les produits phytopharmaceutiques relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 1107/2009.


2. Le présent règlement n'affecte pas l'application des actes juridiques suivants :
a) Directive 86/278/CEE;
b) Directive 89/391/CEE;
c) Directive 91/676/CEE;
d) Directive 2000/60/CE;
e) Directive 2001/18/CE;
f) le règlement (CE) n° 852/2004;
g) le règlement (CE) n° 882/2004;
h) le règlement (CE) n° 1881/2006;
(i) le règlement (CE) n° 1907/2006;
j) le règlement (CE) n° 834/2007;
k) Règlement (CE) n° 1272/2008;
(l) Règlement (UE) n° 98/2013;
(m) Règlement (UE) n° 1143/2014;
n) Règlement (UE) 2016/2031;
o) Directive (UE) 2016/2284;
p) Règlement (UE) 2017/625.

Textes juridiques

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