Champ d'application

Article 1

portée

1. La présente directive s’applique à tous les instruments de pesage à fonctionnement non automatique.

2. Aux fins de la présente directive, on distingue les domaines d’utilisation suivants des instruments de pesage non automatiques :
a) détermination de la masse pour les transactions commerciales ;
b) détermination de la masse pour le calcul d'un taux, d'un tarif, d'une taxe, d'une prime, d'une amende, d'une rémunération, d'une indemnisation ou d'un autre type de frais similaire ;
c) la détermination de la masse pour l’application des lois ou des règlements ou pour les expertises judiciaires ;
d) détermination de la masse dans la pratique de la médecine en ce qui concerne la pesée des patients à des fins de contrôle, de diagnostic et de traitements médicaux ;
e) détermination de la masse pour la préparation en pharmacie de médicaments sur ordonnance et détermination de la masse dans les analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques ;
f) la détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la préparation du préemballage ;
g) toute demande autre que celles mentionnées aux alinéas a) et f).