Génie mécanique et moyens de transport
Inspection du matériel d'application des pesticides
Directive 2009 / 128 / CE
Date:
Champ d'application
portée
1. La présente directive s’applique aux pesticides qui sont des produits phytopharmaceutiques tels que définis à l’article 3, paragraphe 10, point a).
2. La présente directive s’applique sans préjudice de toute autre législation communautaire pertinente.
3. Les dispositions de la présente directive n’empêchent pas les États membres d’appliquer le principe de précaution en limitant ou en interdisant l’utilisation de pesticides dans des zones ou des circonstances spécifiques.
Exceptions
Textes juridiques