Protection des consommateurs et des travailleurs
Équipement de protection individuelle (EPI)
RÈGLEMENT (UE) 2016 / 425
Date:
Champ d'application
portée
1. Le présent règlement s’applique aux EPI.
...
Exceptions
portée
...
2. Le présent règlement ne s'applique pas aux EPI suivants :
a) ceux spécifiquement conçus pour être utilisés par les forces armées ou pour le maintien de l’ordre public ;
b) ceux conçus pour être utilisés à des fins d’autodéfense, à l’exception des EPI destinés aux activités sportives ;
c) ceux conçus pour un usage privé comme protection contre :
i) des conditions atmosphériques qui ne sont pas de nature extrême,
ii) l’humidité et l’eau pendant le lavage de la vaisselle ;
d) ceux destinés à être utilisés exclusivement sur des navires de mer ou des aéronefs soumis aux traités internationaux pertinents applicables dans les États membres;
e) ceux destinés à protéger la tête, le visage ou les yeux de l'utilisateur, réglementés par le Règlement n° 22 de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies portant dispositions uniformes relatives à l'homologation des casques de protection et de leurs visières pour les conducteurs et les passagers de motocycles et de cyclomoteurs.
Textes juridiques