Ingénierie électrique et électronique
Équipement radio (RED)
DIRECTIVE 2014/53/UE
Date:
Champ d'application
Objet et portée
1. La présente directive établit un cadre réglementaire pour la mise sur le marché et la mise en service dans l'Union des
équipement radio.
Exceptions
Objet et portée
2. La présente directive ne s’applique pas aux équipements énumérés à l’annexe I.
L 153/70 FR Journal officiel de l'Union européenne 22.5.2014
(1) JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.
3. La présente directive ne s'applique pas aux équipements radioélectriques utilisés exclusivement dans des activités liées à la sécurité publique, à la défense, à la sûreté de l'État, y compris au bien-être économique de l'État dans le cas de
des activités liées aux questions de sécurité et des activités de l’État dans le domaine du droit pénal.
4. Les équipements radioélectriques relevant du champ d'application de la présente directive ne sont pas soumis à
Directive 2014/35/UE, sauf disposition contraire de l'article 3, paragraphe 1, point a), de la présente directive
Textes juridiques