Champ d'application

Article 2

portée

1 . La présente directive s'applique à tous les emballages mis sur le marché dans la Communauté et à tous les déchets d'emballages, qu'ils soient utilisés ou produits dans l'industrie, le commerce, les bureaux, les établissements commerciaux, les services, les ménages ou ailleurs, quels que soient les matériaux utilisés.

2. La présente directive s'applique sans préjudice des exigences de qualité existantes en matière d'emballages, telles que
celles relatives à la sécurité, à la protection de la santé et à l'hygiène des produits emballés, et sans préjudice des exigences de transport en vigueur et des dispositions de la
Directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux ( 2 ).