PRODUITS CHIMIQUES
Articles pyrotechniques
Directive 2013/29/UE
Date:
Champ d'application
portée
1. La présente directive s’applique aux articles pyrotechniques…
Exceptions
portée
...
2. La présente directive ne s'applique pas:
a) les articles pyrotechniques destinés à un usage non commercial, conformément à la législation nationale, par
forces armées, police ou pompiers;
b) les équipements relevant du champ d’application de la directive 96/98/CE;
c) les articles pyrotechniques destinés à être utilisés dans l’industrie aérospatiale ;
d) capsules à percussion spécialement conçues pour les jouets
relevant du champ d’application de la directive 2009/48/CE ;
e) les explosifs relevant du champ d’application de la directive 93/15/CEE;
f) munitions;
(g) les feux d'artifice fabriqués par un fabricant pour son propre usage et dont l'État membre dans lequel réside le fabricant a autorisé l'utilisation exclusive sur son territoire et qui restent sur le territoire de cet État membre
Textes juridiques