Date: 10.02.1998

Exceptions

Article 1

Objet et portée
...

3. La présente directive ne s’applique pas aux sites web et applications mobiles suivants :

a) les sites Web et applications pour appareils mobiles des fournisseurs de services de radiodiffusion publique et de leurs filiales,
ainsi que ceux d’autres organismes ou de leurs filiales qui remplissent un mandat de radiodiffusion de service public ;

b) Les sites Web et les applications mobiles des ONG qui ne fournissent pas de services essentiels aux citoyens ou
services qui répondent spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou sont conçus pour le faire.

4. La présente directive ne s’applique pas aux contenus suivants sur les sites web et les applications mobiles :

a) les formats de fichiers de bureau publiés avant le 23 septembre 2018, sauf si ces contenus sont
nécessaire aux tâches administratives actives liées aux fonctions exercées par l’organisme du secteur public ;

b) les contenus multimédias temporels préenregistrés publiés avant le 23 septembre 2020 ;